Conditions Générales de Vente (CGV) – Formi’Ed Formation ATSEM
Dernière mise à jour : 1er mai 2025
Prestataire : Marina Antunes – Entreprise Individuelle | SIRET 984 099 507 | TVA non applicable, art. 293B du CGI
1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations proposées par Formi’Ed :
L’accès à la plateforme e-learning dédiée à la préparation du concours ATSEM ;
La participation aux sessions de visioconférence en groupe ;
Le pack combiné : plateforme + visios ;
La correction personnalisée de QRC (questions à réponse courte).
Toute commande ou inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Public concerné et inscription au concours
Les prestations s’adressent à toute personne préparant le concours ATSEM, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité fixées par les centres de gestion (CDG).
Il appartient au candidat de vérifier son éligibilité et de s’inscrire au concours dans les délais impartis.
Formi’Ed ne saurait être tenue responsable d’un refus d’inscription ou d’un défaut de candidature.
3. Nature de la formation
La formation est une préparation non diplômante au concours ATSEM.
Elle ne constitue pas une certification officielle.
Elle ne garantit pas la réussite au concours, ni un accès automatique à un poste d’ATSEM.
Le recrutement en tant qu’ATSEM est conditionné à la réussite du concours et à un recrutement par une collectivité territoriale.
4. Tarifs, inscription et paiement
L’inscription est validée uniquement après paiement intégral.
Aucun accès ne sera autorisé avant règlement.
Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’absence ou de désistement sans motif légitime.
En cas de force majeure justifiée (maladie, accident, décès d’un proche), un remboursement au prorata pourra être envisagé sur présentation de justificatif.
Toute demande hors force majeure sera étudiée au cas par cas, sans obligation d’acceptation.
5. Accès à la plateforme e-learning
L’accès est strictement personnel, nominatif et non transférable.
Il est valable 365 jours à compter de l’activation.
Renouvellement possible pour 3 €, selon disponibilité.
Le client s’interdit de céder, prêter, revendre ou partager ses identifiants ou contenus. Toute infraction entraînera la suspension immédiate sans remboursement.
6. Visioconférence en groupe
Les visioconférences sont en direct, dans un format interactif.
Aucun replay n’est proposé. La présence en temps réel est requise.
En cas d’annulation par Formi’Ed, une reprogrammation sera proposée sur les mêmes jours et horaires si possible.
En cas d’empêchement justifié du client, une intégration à une autre session pourra être envisagée, selon les disponibilités.
En cas d’impossibilité et de force majeure reconnue, un remboursement au prorata pourra être accordé.
Formi’Ed se réserve le droit de reporter une session de visioconférence si le nombre d’inscrits confirmés est inférieur à cinq (5) participants, afin de garantir la dynamique de groupe et la qualité pédagogique.
Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée dans un délai raisonnable, sur un créneau équivalent. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour ce motif de report, sauf cas de force majeure empêchant la participation à la nouvelle date proposée.
7. Conditions techniques d’accès
Le participant est responsable de disposer d’un équipement adapté (ordinateur, connexion internet stable).
Formi’Ed ne pourra être tenue responsable d’un accès impossible dû à un problème technique propre au participant.
8. Problèmes techniques et force majeure
Formi’Ed ne pourra être tenue responsable :
Des problèmes techniques hors de son contrôle (coupures réseau, plateforme indisponible) ;
Des problèmes d’équipement ou de connexion du participant.
Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil (maladie grave, hospitalisation, décès d’un proche, catastrophe naturelle…).
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique :
Aux contenus numériques fournis immédiatement ;
Aux formations commencées ;
Aux corrections de QRC dès réception du travail.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (supports, vidéos, documents, visios) sont la propriété exclusive de Formi’Ed, protégés par le droit d’auteur et déposés à l’INPI (enveloppe Soleau).
Toute reproduction, utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Toute tentative d’inscription à des fins concurrentielles pourra faire l’objet de poursuites.
11. Confidentialité et comportement
Les échanges en visio sont soumis à des règles de respect, de confidentialité et de bienveillance.
Aucun enregistrement, reproduction ou partage non autorisé n’est toléré.
12. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
La gestion administrative ;
Le suivi pédagogique ;
La communication avec l’apprenant.
Durée de conservation : 3 ans maximum à compter de la fin de la formation.
Conformément au RGPD, chaque participant peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) à l’adresse suivante : marina321antunes987@gmail.com.
13. Archivage et preuve
Les données liées aux commandes, paiements et échanges sont conservées à titre de preuve en cas de litige.
Toute demande ou réclamation doit être adressée par écrit. Formi’Ed s’engage à y répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.
14. Responsabilité
Formi’Ed garantit un accompagnement sérieux, mais ne peut garantir de résultats. La réussite dépend du travail personnel du candidat.
15. Modification des CGV
Formi’Ed se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV en vigueur sont celles acceptées lors de l’achat.
16. Litiges et droit applicable
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège de Formi’Ed.
17. Correction personnalisée de QRC
Travail à envoyer uniquement via Google Docs (mode “modification”)
Aucun autre format n’est accepté
À réception, le droit de rétractation est annulé
Correction sous 14 jours ouvrables
Retour uniquement écrit. Aucun échange oral ou visio inclus sauf mention contraire dans l’offre
18. Nullité partielle et tolérance
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres.
Le fait que Formi’Ed ne fasse pas appliquer une clause immédiatement ne vaut pas renonciation à son application future.
19. Mentions légales du vendeur
Marina Antunes – Entreprise Individuelle
Siège social : 4 rue de la Frogerie, 44710 Port-Saint-Père
Numéro SIRET : 984 099 507
TVA non applicable, article 293B du CGI
Email : marina321antunes987@gmail.com
Téléphone : 06 24 40 51 01
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